Périmé11 mars 2003
Créé le 10 février 2002
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2002.
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Décret n°2002-159 du 8 février 2002
Abrogé11 mars 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Périmé11 mars 2003
Créé le 10 février 2002
Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Abrogé depuis le mardi 11 mars 2003
En vigueur du dimanche 10 février 2002 au lundi 10 mars 2003
Décret n°2002-159 du 8 février 2002
Article 1
Article 2