Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-159 du 8 février 2002

fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002

Abrogé11 mars 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal),

Périmé11 mars 2003

Créé le 10 février 2002 · Périmé le 11 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt légal pour l'année 2002

Résumé. En 2002, le taux d'intérêt légal est de 4,26%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2002.

Périmé11 mars 2003

Créé le 10 février 2002 · Périmé le 11 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'intérêt légal et exécution du décret

Résumé. Un décret fixe le taux d'intérêt légal à 4,26 % pour l'année 2002 et charge les ministres de l'exécution.

Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Abrogé depuis le mardi 11 mars 2003

En vigueur du dimanche 10 février 2002 au lundi 10 mars 2003

Décret n°2002-159 du 8 février 2002
Article 1
Article 2