Périmé11 mars 2003
Créé le 10 février 2002 · Périmé le 11 mars 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt légal pour l'année 2002
Résumé. En 2002, le taux d'intérêt légal est de 4,26%.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2002.