Décret n°2002-159 du 8 février 2002

Article 1

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Article 1

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2002.

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Périmé11 mars 2003

Créé le 10 février 2002 · Périmé le 11 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux d'intérêt légal pour l'année 2002

Résumé. En 2002, le taux d'intérêt légal est de 4,26%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2002.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 11 mars 2003

En vigueur du dimanche 10 février 2002 au lundi 10 mars 2003

Source : Légifrance