Créé le 10 février 2002 · Périmé le 11 mars 2003
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Fixation du taux d'intérêt légal et exécution du décret
Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.