Décret n°2002-159 du 8 février 2002

Article 2

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Article 2

Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé11 mars 2003

Créé le 10 février 2002 · Périmé le 11 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'intérêt légal et exécution du décret

Résumé. Un décret fixe le taux d'intérêt légal à 4,26 % pour l'année 2002 et charge les ministres de l'exécution.

Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 11 mars 2003

En vigueur du dimanche 10 février 2002 au lundi 10 mars 2003

Source : Légifrance