Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. D542-25 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D755-27 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance