Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002

Article 16

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Article 16

Les dispositions des articles

5

(

Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs

)

Art. 5

Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs

Les vendeurs de pneus doivent reprendre gratuitement les pneus usagés qu'ils ont vendus l'année précédente.

,

6

,

7

et

14

sont applicables :

un an après la date de publication du présent décret pour les pneumatiques usagés, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1 400 millimètres, ayant équipé ou équipant des engins comportant quatre roues ou plus ;

deux ans après la date de publication du présent décret pour les autres pneumatiques usagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2007

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007

Les dispositions des articles 5 (Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs), 6, 7 et 14 sont applicables :

  • un an après la date de publication du présent décret pour les pneumatiques usagés, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1 400 millimètres, ayant équipé ou équipant des engins comportant quatre roues ou plus ;
  • deux ans après la date de publication du présent décret pour les autres pneumatiques usagés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007

Source : Légifrance