Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007
Les dispositions des articles 5 (Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs), 6, 7 et 14 sont applicables :
- un an après la date de publication du présent décret pour les pneumatiques usagés, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1 400 millimètres, ayant équipé ou équipant des engins comportant quatre roues ou plus ;
- deux ans après la date de publication du présent décret pour les autres pneumatiques usagés.