A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R434-3 (V) : Taux d'incapacité permanente et prestations complémentaires
→ Version 2 : Ajout du taux d’incapacité et clarification du pourcentage
→ Version 2 : Ajout du taux d’incapacité et clarification du pourcentage
- Code de la sécurité sociale.art. R434-3 (V)