Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002

Article 3

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Créé le 26 décembre 2002 · En vigueur depuis le 2 août 2003

L'option mentionnée au V de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 s'effectue par lettre avec accusé de réception auprès de l'Autorité des marchés financiers et par lettre simple au service des impôts auprès duquel la société de gestion du fonds dépose sa déclaration de résultats.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du jeudi 26 décembre 2002 au vendredi 1 août 2003