Créé le 26 décembre 2002
Les dispositions du décret du 2 mai 1961 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002
Article 16
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 2002