Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002

Article 17

Créé le 26 décembre 2002

mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 2002