A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D831-2 (M) : Calcul et conditions de l'allocation de logement
→ Version 4 : Modification du seuil minimal d'allocation
→ Version 4 : Modification du seuil minimal d'allocation
- Code de la sécurité sociale.art. D831-2 (M)