Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. D831-2-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance