A créé les dispositions suivantes :
Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 16 (Ab) → Version 2Décret n°65-72 du 13 janvier 1965art. 12 bis (Ab)
- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 16 (Ab)
- Décret n°65-72 du 13 janvier 1965art. 12 bis (Ab)