En vigueur depuis le 22 décembre 2002
Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002
Article 15
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Article 15
Les exploitants des stockages existant à la date de publication du présent décret font parvenir au préfet, sous un délai de six mois à partir de cette publication, l'étude de dangers et le plan d'opération interne mentionnés aux articles
2
et
8
du présent décret.
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