Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002

Article 15

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Article 15

Les exploitants des stockages existant à la date de publication du présent décret font parvenir au préfet, sous un délai de six mois à partir de cette publication, l'étude de dangers et le plan d'opération interne mentionnés aux articles

2

et

8

du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Les exploitants des stockages existant à la date de publication du présent décret font parvenir au préfet, sous un délai de six mois à partir de cette publication, l'étude de dangers et le plan d'opération interne mentionnés aux articles 2 et 8 du présent décret.

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