Créé le 22 décembre 2002
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer la gestion des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
Décret n°2002-1478 du 19 décembre 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002