Décret n°2002-1478 du 19 décembre 2002

Article 4

Créé le 22 décembre 2002

Les données mentionnées à l'article 2 sont détruites à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de saisie de ces données dans le traitement automatisé d'informations nominatives mentionné à l'article 1er.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002