Créé le 22 décembre 2002
Les données mentionnées à l'article 2 sont détruites à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de saisie de ces données dans le traitement automatisé d'informations nominatives mentionné à l'article 1er.
Créé le 22 décembre 2002
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002