Créé le 19 décembre 2002
L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002
Article 2
Effets de cet article
cite
CGIAN2 240 A
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2002