A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction des exclusions au droit à déduction de la TVA
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 236 (AbD)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la sixième directive n° 77-388 (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (système commun de taxe sur la valeur ajoutée), notamment les paragraphes 2 et 6 de son article 17 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 273, et l'article 236 de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 236 (AbD)
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En vigueur depuis le 19 décembre 2002
L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts (Déduction de la TVA sur la formation professionnelle) est abrogé.
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En vigueur depuis le 19 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2002