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Article 242-0 A

Remboursement des crédits de TVA non imputés

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 240 A

Article 240 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction de la TVA sur la formation professionnelle

Résumé Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur les formations professionnelles, sauf si elle est liée à l’hébergement, la nourriture ou le transport.
Mots-clés : TVA déduction fiscale formation professionnelle financement employeurs frais d'hébergement frais de transport

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution :

a. Du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue ;

b. De la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles (J.O. du 17), est déductible, lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 236 et du deuxième alinéa de l'article 240.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le mercredi 1 janvier 2003

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution :

a. Du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue ;

b. De la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles (J.O. du 17), est déductible, lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 236 et du deuxième alinéa de l'article 240.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 1979

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution :

a. Du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue ;

b. De la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles (J.O. du 17), est déductible, lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions du deuxième alinéa des articles 236 et 240.