a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi, modifiée par l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et par l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 précitée ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Créé le 17 décembre 2002
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.
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2 cités
Créé le 17 décembre 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
En vigueur depuis le mardi 17 décembre 2002
Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3