Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002

Article 2

Créé le 17 décembre 2002

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1973-03-07 art. 1, art. 2 Décret n°95-935 du 17 août 1995art. 13-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 décembre 2002

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles

1er

de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.