Article 27
Est rétabli dans l'article 695 du même code un troisième alinéa ainsi rédigé :
« 2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la loi ou par un engagement international ; ».
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JORF n°289 du 12 décembre 2002
Article 27
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Version 1
Est rétabli dans l'article 695 du même code un troisième alinéa ainsi rédigé :
« 2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la loi ou par un engagement international ; ».