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Chapitre V

De la signification et de la notification dans certains Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires

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Article 26

JORF n°289 du 12 décembre 2002

Article 25

Article 25

L'article 668 du même code est ainsi modifié :
Avant les mots : « La date de la notification », il est inséré les mots : « sous réserve de l'article 688-10, ».

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L'article 668 du même code est ainsi modifié :

Avant les mots : « La date de la notification », il est inséré les mots : « sous réserve de l'article 688-10, ».