Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 2

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Article 2

I.-Le ministre chargé de l'énergie communique à la Commission de régulation de l'énergie les conditions de l'appel d'offres qu'il a définies.

II.- La commission rédige un projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans un délai fixé par le ministre. Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.

III. - La Commission de régulation de l'énergie communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier y apporte les modifications qu'il juge nécessaires et arrête définitivement le cahier des charges.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

I.-Le ministre chargé de l'énergie communique à la Commission de régulation de l'énergie les conditions de l'appel d'offres qu'il a définies.

II.- La commission rédige un projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans un délai fixé par le ministre. Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.

III. - La Commission de régulation de l'énergie communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier y apporte les modifications qu'il juge nécessaires et arrête définitivement le cahier des charges.

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En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 30 juin 2011

Modifié parDécret n°2009-1414 du 19 novembre 2009art. 7

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au lundi 30 novembre 2009

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 5 septembre 2007

Source : Légifrance