Créé le 10 décembre 2002
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2002 à 647 millions d'euros.
Décret n°2002-1428 du 9 décembre 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 10 décembre 2002
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'
article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé
est fixé au titre de l'année 2002 à 647 millions d'euros.