Décret n°2002-1428 du 9 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'

article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé

(

Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A

)

Art. 5-1

Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A

L'État prélève chaque année des crédits du fonds de réserve du logement pour garantir les livrets A, et le montant est fixé par décret.

est fixé au titre de l'année 2002 à 647 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2002

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé (Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A) est fixé au titre de l'année 2002 à 647 millions d'euros.

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