Créé le 10 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1428 du 9 décembre 2002
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 10 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.