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Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002

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Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002

Article 8

Créé le 8 décembre 2002

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2002