JORF n°286 du 8 décembre 2002

Article 4

Article 4

Au 5° de l'article 17 du même décret, les mots : « ainsi que sa participation au service des gardes et astreintes. » sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui découlent du III de l'article 11. ».


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Version 1

Au 5° de l'article 17 du même décret, les mots : « ainsi que sa participation au service des gardes et astreintes. » sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui découlent du III de l'article 11. ».