JORF n°286 du 8 décembre 2002

Article 7

Article 7

I. - L'intitulé du chapitre XII du même décret est complété par les mots suivants : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
II. - Au premier alinéa de l'article 57-2 du même décret, après les mots : « département d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
III. - Au b du même article, après les mots : « centre hospitalier public de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « et de l'établissement public de santé de Mayotte ».


Historique des versions

Version 1

I. - L'intitulé du chapitre XII du même décret est complété par les mots suivants : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».

II. - Au premier alinéa de l'article 57-2 du même décret, après les mots : « département d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».

III. - Au b du même article, après les mots : « centre hospitalier public de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « et de l'établissement public de santé de Mayotte ».