A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 275 E bis (V) : Autres tabacs à fumer
→ Version 3 : Suppression d'une catégorie de tabacs à fumer
→ Version 3 : Suppression d'une catégorie de tabacs à fumer
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 275 E bis (V)