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Décret n°2002-1419 du 2 décembre 2002

relatif à la définition de certains tabacs manufacturés et portant modification de l'annexe II au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la directive n° 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 275 B, 275 E et 275 E bis de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 7 décembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2002

Décret n°2002-1419 du 2 décembre 2002
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Article 2
Article 3
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