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Décret n°2002-1419 du 2 décembre 2002

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JORF n°285 du 7 décembre 2002

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Le quatrième alinéa de l'article 275 E de l'annexe II au code général des impôts est supprimé.

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Le quatrième alinéa de l'article 275 E de l'annexe II au code général des impôts est supprimé.