Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002

Article 7

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Article 7

Les agents des douanes habilités en vertu des dispositions de l'

article R. 15-33-7 du code de procédure pénale

(

Habilitation des agents des douanes pour la police judiciaire

)

Art. R.15-33-7

Habilitation des agents des douanes pour la police judiciaire

Les agents des douanes ne peuvent enquêter que s'ils travaillent à l'Office national anti-fraude, et leur habilitation est demandée par leur directeur.

dans sa rédaction issue du

décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000

demeurent habilités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'habilitation en qualité d'agent affecté au service national de douane judiciaire, sur le fondement des dispositions du même article dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2002

Les agents des douanes habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-7 du code de procédure pénale (Habilitation des agents des douanes pour la police judiciaire) dans sa rédaction issue du décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 demeurent habilités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'habilitation en qualité d'agent affecté au service national de douane judiciaire, sur le fondement des dispositions du même article dans sa rédaction issue du présent décret.

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