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Décret n°2002-1403 du 2 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 et D. 412-79 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 511-4 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 30 septembre 2002,
Créé le 4 décembre 2002
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2002
Décret n°2002-1403 du 2 décembre 2002
Article 1
Article 2