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Décret n°2002-1403 du 2 décembre 2002

complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social énumérés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) et D. 412-79 (Fonctions bénévoles dans les organismes sociaux) ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 511-4 (Création du conseil supérieur de la prud'homie) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 30 septembre 2002,

En vigueur depuis le 4 décembre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2002

Décret n°2002-1403 du 2 décembre 2002
Article 1
Article 2