A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 208 (Ab)Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 209 (M)Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 210 (M)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 208 (Ab)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 209 (M)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 210 (M)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 211 (Ab)