JORF n°29 du 3 février 2002

Article 107

Article 107

Il est créé un article 238-2 ainsi rédigé :
« Art. 238-2. - Les arrêtés d'ouverture de concours prévus aux articles 16, 39, 69, 84, 97 et 109 du présent décret sont transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique au plus tard trois semaines avant la date de leur publication au Journal officiel de la République française. »


Historique des versions

Version 1

Il est créé un article 238-2 ainsi rédigé :

« Art. 238-2. - Les arrêtés d'ouverture de concours prévus aux articles 16, 39, 69, 84, 97 et 109 du présent décret sont transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique au plus tard trois semaines avant la date de leur publication au Journal officiel de la République française. »