Article 96
Le chapitre II de la section IV du titre IV du même décret est abrogé.
1 version
JORF n°29 du 3 février 2002
Article 96
Historique des versions
Version 1
Le chapitre II de la section IV du titre IV du même décret est abrogé.
Le chapitre II de la section IV du titre IV du même décret est abrogé.
1 version
Le chapitre II de la section IV du titre IV du même décret est abrogé.