Article 95
A l'article 198 du même décret, les mots : « notation annuelle » sont remplacés par le mot : « évaluation ».
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JORF n°29 du 3 février 2002
Article 95
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Version 1
A l'article 198 du même décret, les mots : « notation annuelle » sont remplacés par le mot : « évaluation ».