Article 14
Abrogé depuis le 2006-03-24
Le décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°266 du 15 novembre 2002
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 15 novembre 2002
Abrogé le vendredi 24 mars 2006
Le décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.