Abrogé depuis le 2006-03-24
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 5.
L'indemnité est payée en une seule fois.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 15 novembre 2002
Abrogé le vendredi 24 mars 2006
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 5.
L'indemnité est payée en une seule fois.