Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'

article 9

(

Preuves d'arrêt de production laitière pour les producteurs

)

Art. 9

Preuves d'arrêt de production laitière pour les producteurs

Les producteurs de lait doivent prouver qu'ils ont arrêté leurs livraisons ou ventes directes à l'ONILAIT via des acheteurs ou une déclaration d'arrêt.

, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'

article 1er du décret du 16 juillet 2002 susvisé

(

Rôle de l'ONILAIT dans la gestion du lait

)

Art. 1

Rôle de l'ONILAIT dans la gestion du lait

L'ONILAIT gère les quantités de lait produites et vendues, en notifiant les références aux acheteurs et en recouvrant des prélèvements supplémentaires si nécessaire.

et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9 (Preuves d'arrêt de production laitière pour les producteurs), sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 16 juillet 2002 susvisé (Rôle de l'ONILAIT dans la gestion du lait) et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance