Créé le 24 mars 2006
Le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
Décret n°2006-348 du 21 mars 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006
Le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.