Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002

Article 6

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Article 6

Le préfet accuse réception de la demande.

Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :

- de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;

- du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'

article 1er

.

Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.

Il communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à titre d'information, la liste des producteurs dont la demande est recevable.

Il transmet les demandes recevables à l'ONILAIT.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006

Le préfet accuse réception de la demande.

Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :

- de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;

- du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 1er.

Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.

Il communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à titre d'information, la liste des producteurs dont la demande est recevable.

Il transmet les demandes recevables à l'ONILAIT.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance