Le f de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« f) Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création mentionné à l'article D. 231-1 ou l'arrêté d'agrément mentionné à l'article D. 232-6. »