JORF n°264 du 13 novembre 2002

Article 4

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 janvier 2002 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».


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Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 janvier 2002 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».