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Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;

Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;

Vu la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;

Vu le règlement n° 2887/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-2-1, L. 34-8, L. 36-7 et L. 36-11, D. 99-6 à D. 99-26 et D. 369 à D. 379 ;

Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;

Vu le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 26 octobre 2001 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 avril 2002,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D99-6 (M) : Convention d'interconnexion et rôle de l'AutoritéCode des postes et des communications électroniqueart. D99-10 (M) : Conditions tarifaires d'interconnexionCode des postes et des communications électroniqueart. D99-11 (M) : Publication obligatoire des catalogues d'interconnexion pour les opérateurs
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-6 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-10 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-11 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-12 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-13 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-14 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-15 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-16 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-17 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-18 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-19 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-20 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-21 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-22 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-23 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D369 (M) : Conformité des offres de liaisons louéesCode des postes et des communications électroniqueart. D370 (M) : Obligations de transparence et de préavis des opérateurs de liaisons louéesCode des postes et des communications électroniqueart. D371 (M) : Conditions de location des liaisons télécom
- Code des postes et des communications électronique
art. D369 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D370 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D371 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D374 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D375 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D376 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D377 (M)

En vigueur depuis le 13 novembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mercredi 13 novembre 2002

Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002
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