A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D97-11 (T)
1 version
1 créé
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pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
Vu la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;
Vu le règlement n° 2887/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-2-1, L. 34-8, L. 36-7 et L. 36-11, D. 99-6 à D. 99-26 et D. 369 à D. 379 ;
Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
Vu le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 26 octobre 2001 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 avril 2002,
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D97-11 (T)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-6 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-10 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-11 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-12 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-13 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-14 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-15 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-16 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-17 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-18 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-19 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-20 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-21 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-22 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-23 (Ab)
1 version
15 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-36 du 8 janvier 2002art. 4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D369 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D370 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D371 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D374 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D375 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D376 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D377 (M)
1 version
7 modifiés
En vigueur depuis le 13 novembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le mercredi 13 novembre 2002