A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. D98-1 (M) : Obligations des opérateurs télécoms en matière de confidentialité, sécurité et coopération
→ Version 3 : Renforcement des obligations de protection des données
→ Version 3 : Renforcement des obligations de protection des données
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-1 (M)