A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D369 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D370 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D371 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D374 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D375 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D376 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D377 (M)