A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-808 du 25 août 2000art. 7 (Ab) → Version 2
- Décret n°2000-808 du 25 août 2000art. 7 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-808 du 25 août 2000art. 6 (V) → Version 2
- Décret n°2000-808 du 25 août 2000art. 6 (V)