Décret n°2002-1331 du 7 novembre 2002

Article 3

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Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Règles pour une prime supplémentaire dans la police nationale

Résumé. Un décret fixe les règles pour une prime supplémentaire pour certains policiers, mais il faut suivre les instructions des ministres pour savoir qui la reçoit et combien.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance