Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Règles pour une prime supplémentaire dans la police nationale
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.