Article 47
Il est ajouté à l'article 139 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
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JORF n°29 du 3 février 2002
Section 4 : Positions
Article 48
Il est ajouté à l'article 140 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
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